La surface habitable loi Boutin est, à la différence de la loi Carrez, faite pour mesurer la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne prend pas en considération la superficie des combles non aménagés comme : les sous-sols, caves, garages, remises, balcons, terrasses, vérandas, loggias etc…

La loi Boutin date de l’année 2009 et il en a résulté le diagnostic Surface Habitable.

Cette loi a été établie dans le but d’assurer la protection des locataires contre l’exclusion, elle est donc obligatoire pour toutes les locations de maisons et d’appartements, sauf les locations saisonnières et meublées.

Le prix du calcul de la surface habitable revient à un prix supérieur ou égal à 53,55€ TTC (avec frais de déplacement inclus). Il reste valable jusqu’à ce que des travaux soient à nouveau effectués sur le bien. Il ne faut surtout pas confondre Loi Carrez et Loi Boutin.

Il vaut mieux faire appel à un diagnostiqueur certifié pour la réalisation du diagnostic de Surface Habitable, dans le cadre de la loi Boutin, car si vous l’effectuez vous même,( ce qui est tout à fait possible), il vous faudrait assumer la responsabilité de tout erreur dans le rapport de diagnostic, il peut même y avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

Le calcul de la surface habitable, pourquoi faire ?

La surface habitable a été définie par la loi Boutin de 2009, afin de protéger les locataires de l’exclusion et de lutter contre.

Il est obligatoire aujourd’hui de faire apparaître la superficie habitable sur tous les nouveaux contrats de location d’appartements ou de maisons, afin de donner la possibilité au futur locataire de comparer en m2 habitable, les prix pratiqués sur d’autres logements et les prix pratiqués par les agences aussi.

Différences entre la surface habitable et la loi Carrez

La surface habitable est différente de la superficie privative de la loi Carrez, il ne faut donc pas les confondre. Loi boutin date du 25 mars 2009, et la superficie privative loi Carrez date du 18 décembre 1996. Les deux superficies sont calculées de manière différente, on ne peut donc pas les interchanger.

En cas de vente d’un logement en copropriété, le propriétaire bailleur devra réaliser un mesurage selon la loi Carrez.

L’obligation de mesurage de la loi Boutin, ce qu’il faut savoir

Le mesurage de la Loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un logement loué vide et destiné à une résidence principale et non saisonnière, pour toute maison individuelle ou appartement dans un immeuble.

Le bailleur du logement est responsable du mesurage loi Boutin, mais il peut déléguer un mandataire ou un gestionnaire de location, comme un agent immobilier, un notaire, une agence, un office locatif etc…

  • Depuis le 1er avril 2017, l’apparition dans le libellé de l’annonce, pour la proposition d’un bien vide en location, du mesurage exact de la surface habitable réelle, est obligatoire ; que l'annonce soit faite par internet ou sur papier, comme les affichettes d’agences ou la presse écrite. Si ce n’est pas le cas, une amende peut être imposée au bailleur ou à l’agence.

Normes et certification

Même si la loi n’oblige pas la certification pour la réalisation d’un mesurage en loi Boutin, il est recommandé de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié, afin d’assurer l’exactitude du mesurage. La responsabilité du bailleur ou de l’agence est alors dégagée en faveur de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur, en cas de recours du bailleur.

A quel moment réaliser le mesurage loi Boutin ?

Le calcul de la surface habitable doit se faire dès que vous avez l’intention de louer votre logement vide, et s’il doit servir de résidence principale, car les locations saisonnières ne sont pas concernées par cette loi.

La présentation de ce diagnostic est obligatoire ainsi que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires, au moment de la signature du bail. Il est même conseillé de faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires, dès le moment où vous mettez votre bien en location, afin de pouvoir présenter le DDT ou Dossier Diagnostics Techniques au visiteur éventuel de votre bien, cela jouera certainement en votre faveur, et facilitera la transaction.

Comment se fait le calcul de la surface habitable?

Le calcul de la surface habitable se fait comme suit :

Il faut prendre la surface construite du plancher, en déduire les surfaces occupées par tout ce qui est : marches, murs, cages d’escalier, cloisons, fenêtres, embrasures de porte, gaines.

La superficie des combles non aménagés n’est pas prise en considération, donc on ne calcule pas la surface des : balcons, terrasses, vérandas, sous-sols, caves, garages, remises, loggias, séchoirs extérieurs au logement, on ne prend non plus en considération les volumes qui comportent 80% de parois vitrées pour les habitations individuelles et 60% de parois vitrées pour les habitations collectives, aussi tout ce qui est locaux communs et autres dépendances des logements, et les parties des locaux de hauteur ne dépassant pas 1,80m.

Quel prix pour le calcul de la surface habitable?

Une réglementation, et une méthodologie bien précise, régissent les diagnostics immobiliers, ce qui justifie le prix d’un diagnostic immobilier.

Le diagnostic de Surface Habitable comprend dans son tarif le déplacement du diagnostiqueur jusqu’au bien, le calcul proprement dit de la surface habitable, la rédaction du rapport du diagnostic, qui comprend des croquis ainsi que l’envoi, le soir même du rapport dans votre espace client dédié.

Le Coût :

Il faut compter un coût supérieur à 53,55€ TTC , il peut varier entre 50 et 70 euros pour une surface moyenne diagnostic surface habitable, seul avec frais de déplacement inclus en cas de déplacement urbain intra-muros, sinon il peut majorer s’il s’agit d’un bien excentré.

Combien de temps le métrage Boutin reste-t-il valide?

Le diagnostic Surface Habitable reste valide de façon illimitée à condition qu’il n’y ait pas de nouveaux travaux effectués sur le bien.

Si des travaux de rénovation ou d’agrandissement sont effectués sur le bien, il faudrait refaire le diagnostic habitable avant toute nouvelle location.

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