Qu’est-ce qu’un diagnostic d'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ?

Aussi appelé diagnostic ERNMT. Tout vendeur doit remettre à son acheteur un état des risques naturels, miniers et technologiques. C’est un diagnostic technique qui informe sur :

• Les risques naturels, qu’ils soient météorologiques, géologiques ou autres (avalanches, inondations, séismes, éruptions volcaniques, tsunamis, cyclones, risques d’incendie, etc ).
• Et les risques technologiques tels que le risque nucléaire, le transport de marchandises dangereuse à proximité, l’effet thermique, les risques industriels, l’effet de surpression, etc.
• La pollution des sols est aussi concernée par ce diagnostic.

Pourquoi faire un ERNMT à Marseille ?

Le diagnostic d'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ou diagnostic ERNMT fait partie des diagnostics obligatoires qu’il faut effectuer dans le domaine de l’immobilier, en cas de vente ou de mise en location d’un bien, et doit être remis à tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier.

Il est réalisé dans un but de prévention, pour protéger les personnes et les informer sur la situation d’un bien immobilier. Dans le cas où le logement en question se situe ou non dans une zone à risques, si des travaux sont prescrits et s’ils ont été ou non réalisés, mais aussi indiquer si le logement a déjà subi des dommages ayant donné lieu au versement d'une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique .

Le diagnostic de l’état des risques naturels et technologiques est régi par les textes de loi et les arrêtés suivants :

• Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la réparation des dommages et à la prévention des risques technologiques et naturels.
• Arrêté du 13 octobre 2005 (modifié le 13 avril 2011) relatif à l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
• Article L 125-5 du code de l’environnement.

Quels sont les contrats concernés par l’état des risques naturels, miniers et technologiques à Marseille ?

Les contrats concernés par ce document sont les promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou alors en phase d'achèvement, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail commercial.

Autrement dit, la grande majorité des ventes ou des locations de biens immobiliers sur Marseille, que cela soit des appartements, maisons, terrains, etc, est concernée.

Sachez que si vous ne respectez pas cette obligation, votre acquéreur ou locataire peut demander à résoudre le contrat qui vous lie ou bien de modifier le montant du loyer ou du prix de vente.  N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un diagnostiqueur immobilier certifié de Marseille.

Combien de temps un diagnostic ERNMT est-t-il valide ?

La durée de validité d’un diagnostic d'état des risques naturels, miniers et technologiques est de six mois. Donc, ce diagnostic doit être réalisé moins de 6 mois avant de la signature du contrat de vente ou location. Cette durée de validité doit impérativement être respectée pour mener à bien une transaction immobilière.

Qui réalise ce diagnostic ?

Deux options s’offrent à vous. Soit vous le faite vous-même ou alors vous faites appel à un professionnel.

Un dossier communal est mis à votre disposition en mairie, sous-préfecture ou préfecture de Marseille pour le consulter et établir, à partir des informations contenues dans ce dossier, l'état des risques. L'ensemble des documents nécessaires à l'établissement du diagnostic est également disponible sur internet, il suffit de consulter le site de la préfecture de Marseille pour plus d’informations.

Ou alors, vous pouvez tout aussi bien vous dispenser de tout ce mal en faisant appel à un diagnostiqueur certifié , qui vous fera gagner du temps et de l’énergie. Car malgré la mise à disposition des informations, faire son ERNT soi-même peut se révéler délicat. Il est vivement conseillé de passer par un professionnel de la région PACA, certifié et accrédité par le COFRAC (Comité français d'accréditation) pour votre ERNMT. Du fait qu’il vous protègera en cas de litige vis-à-vis de votre locataire ou acheteur sur Marseille, car il dispose d’une assurance qui vous permet d'être indemnisé.

Il faut aussi savoir que le coût de l'ERNMT est pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Combien coute un diagnostic ERNMT sur Marseille ?

Les tarifs varient d’un diagnostiqueur à un autre. Cela dépend de plusieurs facteurs à prendre en compte, tels que le temps de réalisation de ce diagnostic, mais aussi de la région dans laquelle se trouve le bien en question.

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