Plusieurs lois régissent les projets de ventes de logements, parmi elles la loi Carrez . Cette loi concerne les ventes de logements de type appartements, locaux commerciaux ou tout local professionnel, tant qu’ils sont en copropriété de surface .

Elle peut également englober les autres types de propriétés comme les maisons, les pavillons ou encore plus particulièrement, les chambres de service, à condition que la surface soit égale ou supérieure à 8 m².

Vous devez cependant noter un point très important : la superficie privative calculée selon la loi Carrez ne peut pas remplacer la superficie habitable, et vice versa.

Selon la loi, la superficie habitable se calcule dans tous les cas de figure possibles. Elle n’est donc pas limitée au cas de la copropriété comme pour la superficie privativ e. Cette dernière est obligatoirement mentionnée dans un acte de vente, alors que la première est citée dans un contrat de bail.

Techniquement, les surfaces calculées sont pratiquement les mêmes, sauf que la surface habitable exclu encore plus d’espace. Voici donc les différences majeures qui viennent séparer les deux types de mesure :

  • Toute surface non aménagée
  • Les sous-sols
  • Grenier et réserve
  • Les remises, vérandas et surfaces vitrées
  • Les lieux communs et les annexes du/des logement(s)

Nous pouvons donc, à cette étape, vous préciser qu’il n’est pas conseillé d’utiliser la superficie privative selon la loi Carrez comme alternative à la surface habitable. D’un point de vue aussi bien technique que légal, les deux présentent des différences qui ne peuvent leur permettre de se superposer.

Comment se passe le métrage selon la loi Carrez ?

Cette loi stipule que la superficie privative doit passer par le diagnostic de plusieurs structures internes de l’habitation, structures qui vont la caractériser. Cette superficie calculée représentera votre lot de copropriété selon le dernier règlement de copropriété établi. Il s’agirait alors de calculer la superficie en incluant tout ce qui est :

  • Embrasures de portes et de fenêtres
  • Les cloisons murales
  • Les marches et cages d’escalier
  • Les gaines

Qu’est ce qui ne rentre pas en compte dans la loi Carrez ?

Comme spécifié précédemment, sont exclues de la loi toutes propriétés d’une superficie inférieure à 8 m², mais ce n’est pas la seule exception.

  • Les surfaces caractérisées par une hauteur inférieure à 180 cm.
  • Les balcons couverts de type loggias
  • Les balcons classiques et les terrases
  • Les caves et les garages
  • Les jardins et toutes les annexes possibles

Également, et comme le laisse comprendre le texte de la loi, les maisons individuelles et les propriétés vendues sur plans ne sont pas concernées par la loi Carrez.

Comme vous l’aurez donc compris, les règles que vous pouvez suivre pour établir votre superficie privative ne sont pas difficiles à comprendre ni compliquées à mettre en oeuvre. Surtout en sachant que la loi Carrez ne vous tient pas en obligation de le faire par un tiers. Cependant, avoir recours à un professionnel est toujours recommandé et conseillé.

Pourquoi avoir recours à un professionnel à Marseille ?

  • Pour assurer le bon déroulement de l’opération en respectant toutes les règles et les consignes les plus minutieuses
  • Sortir avec un résultat sûr et fiable grâce à la certification et aux assurances qui rentrent en jeu
  • Éviter toute sorte d’erreur pénalisante

Effectivement, bien que la loi n’exige pas un métrage professionnel, elle pose plusieurs pénalités dans le cas de faute. Voici donc 2 des principaux risques que vous encourez :

  • Une faute de 5% de superficie en plus mentionnée sur l’acte de vente par rapport à la surface réelle confère à l'acquéreur du bien le droit de réclamer auprès du juge une diminution de prix en fonction de la différence en m² recalculée. Cette démarche est limitée à un délai d’un an du début de la validité du contrat authentique.
  • Aussi, un changement au niveau des frais du notaire chargé de la vente, qui se verront fortement modifiés selon le degré de la faute et du nouveau prix attribué.

Quelles sont les démarches à suivre?

En quelques étapes simples, vous allez pouvoir faire votre métrage de façon correcte et rapide, sans prise de tête.

  • Bien choisir le diagnostiqueur à Marseille en vérifiant la liste des diagnostics obligatoires et en validant les points que vous avez besoin de traiter
  • ll faut donc contacter ce professionnel spécialisé dans l’établissement des superficies privatives. Il est important qu’il soit certifié !
  • Ce spécialiste choisi à Marseille va se déplacer chez vous sur rendez-vous afin d’établir un relevé de cette superficie privative à déclarer
  • Avant cette étape, vous devez avoir une confirmation écrite qui appose les étapes de mesure avec les frais correspondants. C'est aussi utile pour une réalisation en une seule fois si possible
  • Le relevé détaillé va comprendre toutes les surfaces comprises dans le métrage mais également toutes les surfaces exclues dans une annexe dédiée à cet effet

Le détail qui pourra vous encourager à faire appel à un professionnel, en plus de toutes les choses citées précédemment, est bien évidement la validité de l’attestation ou de la déclaration. Logiquement, elle est valide pour une durée illimitée dans le cas où aucune modification n’est apportée au niveau de la propriété et qui pourrait toucher aux surfaces concernées par la loi Carrez.

Combien coûte cette procédure ?

Le prix de ce type de diagnostics immobiliers est libre et donc très variable selon les sociétés et leurs méthodes de travail. Chaque société et chaque diagnostiqueur va avoir un fonctionnement différent :

  • Le temps passé sur place
  • La fiabilité des méthodes de calcul
  • Les assurances qui accompagnent le relevé
  • La certification du professionnel

Bien que cela puisse paraître assez cher, il faut noter qu’un diagnostic selon la loi Carrez à Marseille est justifié pour plusieurs raisons :

  • Le diagnostic se fait sur rendez-vous et nécessite un déplacement. Cette étape est très rapide grâce à la mise en place d’une plateforme dédiée à cela
  • Le processus se fait sur place et peut prendre plusieurs heures pour la bonne qualité de travail
  • L’établissement d’un rapport détaillé, juste et fiable. Étape fastidieuse prise à coeur par un bon diagnostiqueur à Marseille

Quelques conseils :

  • Assurez vous d’avoir l’attestation d’assurance livrée avec le rapport ou le relevé des diagnostics
  • Préférez la réalisation de tous les diagnostics à la fois afin de faire une économie de temps et d’argent
  • Assurez vous également de faire appel aux services d’une société solide et fiable dans le domaine, et cela afin d’éviter tout problème de validité ou d’expiration d’assurance

DEMANDEZ UN DEVIS
Rapide & Gratuit !