Pourquoi est-il obligatoire de faire les diagnostics immobiliers?

La loi Carrez a été votée en 1997, et depuis, il est obligatoire de faire les diagnostics immobiliers pour chaque transaction immobilière. Si vous vendez ou louez une maison ou un appartement, vous êtes dans l’obligation de constituer ce qu’on appelle un Dossier de Diagnostic Technique ou DDT.

Le DDT est obligatoire, car il permet de protéger les personnes, les biens et l’environnement, puisqu’il permet de diffuser des informations importantes sur l’état d’un bien immobilier.

Le DDT est aujourd’hui un ensemble de diagnostics obligatoires, qui dépendent de la géolocalisation du bien, de sa superficie et aussi de la date de l’obtention du permis de construire. Vous pourrez être appelé à faire des diagnostics supplémentaires, et cela dépendra de l’ancienneté de vos installations, comme celle du gaz et de l'électricité.

Quels sont les diagnostics obligatoires?

Si vous vendez une maison, sachez qu'il faudrait faire les diagnostics obligatoires suivants :

Permis obtenu avant le 01/01/1949 Permis obtenu entre 1949 et le 01/07/1997 Permis obtenu après le 01/07/1997
Amiante avant vente Amiante avant vente DPE
DPE DPE ERNMT
ERNMT ERNMT
Électricité Électricité
Plomb

Si vous vendez un appartement, sachez qu'il faudrait faire les diagnostics obligatoires suivants :

Permis obtenu avant le 01/01/1949 Permis obtenu entre 1949 et le 01/07/1997 Permis obtenu après le 01/07/1997
Amiante avant vente Amiante avant vente DPE
DPE DPE ERNMT
Loi Carrez Loi Carrez Loi Carrez
ERNMT ERNMT
Plomb Électricité
Électricité

Si vous louez une maison, sachez qu'il faudrait faire les diagnostics obligatoires suivants :

Permis obtenu avant le 01/01/1949 Permis obtenu entre 1949 et le 01/07/1997 Permis obtenu après le 01/07/1997
DPE DPE DPE
Surface habitable Surface habitable Surface habitable
ERNMT ERNMT ERNMT
Plomb

Si vous louez un appartement, sachez qu'il faudrait faire les diagnostics obligatoires suivants :

Permis obtenu avant le 01/01/1949 Permis obtenu entre 1949 et le 01/07/1997 Permis obtenu après le 01/07/1997
DPE DPE
Surface habitable Surface habitable
ERNMT ERNMT
Plomb DAPP
DAPP Électricité
Électricité

Les diagnostiques supplémentaires qui peuvent vous être demandés sont les suivants :

Diagnostic Condition / Cas
Le diagnostic Gaz si votre installation de gaz date de plus de 15 ans.
Le diagnostic électricité si votre installation d’électricité date de plus de 15 ans.
Le diagnostic Termite si votre bien est situé dans une zone réglementée Termite.
DPN, le Diagnostic de Performances Numériques afin de savoir si votre bien a une couverture internet.
Diagnostic État Parasitaire pour déterminer la présence ou pas d’insectes ou champignons pouvant s’attaquer au bois.

*Vous aurez obligatoirement à faire un diagnostic électricité si le le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble collectif avec un permis de construire délivré avant le 1er Janvier 1975. À compter du 1 er Janvier 2018, cela va concerner tous les contrats de location.

Par qui doivent être réalisés les diagnostics obligatoires?

C’est le propriétaire ou le bailleur du bien qui sera concerné par la réalisations des diagnostics obligatoires, car la loi lui impose d’informer les futurs occupants de leur bien de l’état de celui-ci.

Vous pourrez réaliser vous-même certains diagnostics, mais il vaut mieux faire appel à une entreprise de diagnostic certifiée afin d’éviter tout risque d’erreur de votre part.

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié?

Les diagnostics obligatoires doivent répondre à des réglementations précises qui évoluent régulièrement. Un diagnostiqueur immobilier suit les informations pour être toujours à jour. Il est certifié tous les 5 ans par un organisme, la COFRAC, afin de pouvoir effectuer les diagnostics obligatoires selon les règles.

Recourir aux services d’un diagnostiqueur certifié vous évitera toute exposition à des problèmes de santé grave ou mortels, car le diagnostic immobilier oblige parfois à manipuler des matériaux dangereux comme le plomb ou l’amiante.

Les diagnostics Plombs et Amiante doivent être obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié, ainsi que le diagnostic électricité, gaz, état parasitaire et termites, ainsi que le DPE.

Recourir aux services d’un diagnostiqueur certifié vous protègera des litiges

Le diagnostiqueur certifié doit non seulement être attentif à la préservation de santé des habitants du bien, mais il doit en plus les protéger en cas de litiges avec les nouveaux acquéreurs ou locataires du bien. Car à la signature du bail ou de l’acte de vente, l'acquéreur ou le locataire peut demander la révision du prix de vente ou de location s’il estime qu’il manque des diagnostics obligatoires ou qu’ils n’ont pas été réalisés correctement. Le locataire est protégé par la responsabilité civile professionnelle en cas d’erreurs ou d'omissions dans le rapport d’un diagnostic obligatoire.

Quand les diagnostics immobiliers doivent être réalisés?

La date limite de remise des rapports de diagnostics immobiliers est le jour de la signature de l’acte de vente ou du bail.

Pour le DPE :

Le DPE, ou le Diagnostic de Performances Énergétiques doit être fait au moment du dépôt de l'annonce de vente ou de location, car il est très important pour les acquéreurs ou les locataires, qui ont souvent besoin de connaitre la note énergétique du bien, qui peut varier de A à G.

Les rapports doivent, de préférence, être tous présentés en même temps :

Il vaut mieux anticiper la demande de tous les rapports de diagnostics obligatoires par le nouvel acquéreur ou locataire en les réalisant tous à la vente de votre bien, car non seulement vous allez rassurer le futur occupant de votre bien mais en plus, vous pourrez bénéficier de réduction en faisant une seule fois appel à un diagnostiqueur certifié.

 

DEMANDEZ UN DEVIS
Rapide & Gratuit !